Le Parlement a validé le 19 juin une hausse de TVA de 0,4 point de pourcentage afin de financer la 13ème rente de l’assurance vieillesse (AVS). Cet enjeu majeur pour les finances publiques suisses franchit désormais une étape cruciale : le passage au vote populaire attendu dans les mois qui viennent.
Le financement de la 13ème rente en question
Le taux normal de TVA passera de 8,1% à 8,5% dès le 1er décembre 2026, générant 1,5 milliard de francs annuels. Cette augmentation, modeste en apparence, revêt une importance stratégique majeure. Le coût total de la 13e rente s’élève à 4,2 milliards en 2026 et atteindra 5,4 milliards en 2040. Le dispositif sera versé pour la première fois en décembre 2026.
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, cette hausse de la TVA n’est que partielle. Le taux réduit ne sera pas modifié et restera à 2,6%. La hausse de la TVA pour le secteur de l’hébergement sera de 0,2 point. Il passera ainsi de 3,8 à 4%. Ces ajustements différenciés reflètent une volonté de minimiser l’impact sur certains secteurs sensibles de l’économie helvétique.
Une stabilité temporaire, pas une solution définitive
Reste un hic : cela ne suffit pas à maintenir le fonds AVS. Mais il permettra toutefois une certaine stabilité. Le Conseil fédéral a déjà intégré un scénario de financement supplémentaire de la 13e rente dans son projet de réforme AVS2030, récemment mis en consultation. Il pourrait reposer sur une nouvelle augmentation de la TVA ou sur un mixte entre TVA et cotisations salariales.
Cette mesure intervient dans un contexte de tensions financières récurrentes autour du système de retraite. Rappelons que les Suisses ont approuvé la création de cette 13ème rente lors d’une votation en mars 2024, exprimant un soutien populaire clair pour renforcer le pouvoir d’achat des aînés.
L’épreuve du vote populaire
Le principal enjeu réside désormais dans l’approbation des citoyens. Le relèvement du taux normal de TVA de 8,1% à 8,5% a été voté par le parlement mais doit encore être confirmé en votation populaire.
Or, les sondages effectués au début de l’année ne jouaient pas en faveur d’une hausse de TVA pour ces enjeux. Dans un sondage réalisé pour Blick, la population suisse se prononce contre une augmentation de la TVA en faveur de l’armée ou du 13e mois de la rente AVS. Les sondés se sont aussi montrés opposés à une augmentation de la TVA pour financer la 13e rente AVS. Deux tiers des personnes interrogées ont clairement ou plutôt rejeté une augmentation de 0,7 point.
Cependant, les circonstances ont évolué. Le Parlement a privilégié une augmentation de 0,4 point seulement, moindre que les 0,7 initialement envisagés. Cette modération pourrait influencer le scrutin populaire, même si les données d’opinion datent du début de l’année.
Impact pour les ménages et les entreprises
Pour le consommateur suisse moyen, cette augmentation aura un effet limité mais durable. Elle renchérira légèrement les biens et services du quotidien. Les entreprises, elles, devront adapter leurs structures tarifaires et leurs déclarations de TVA à compter de décembre 2026, si le peuple valide cette mesure.
L’enjeu dépasse le seul financement : il incarne le défi de concilier l’ambition d’augmenter les rentes avec l’acceptabilité fiscale d’une population déjà soumise à des prélèvements importants. La votation populaire constituera un test révélateur de cette tension inhérente aux démocraties matures face au vieillissement de la population.
