TranspaReg : les entreprises suisses face à la nouvelle obligation de transparence qui débute aujourd’hui
Depuis ce 1er octobre 2026, un nouveau registre de transparence oblige les entreprises à divulguer l’identité des ayants droit économiques. Cette mesure, concrétisée par la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), change profondément les règles de déclaration pour des centaines de milliers de sociétés suisses. Pour les entrepreneurs et les responsables financiers, comprendre ces nouvelles obligations devient urgent.
Une loi pour renforcer la lutte contre les abus financiers
La Suisse renforce les obligations de transparence applicables aux entreprises avec l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), qui introduit notamment un registre suisse de transparence des ayants droits économiques, appelé TranspaReg.
La LTPM s’inscrit dans le renforcement du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et le contournement des sanctions. Contrairement au précédent système fragmenté, la nouvelle législation crée un registre fédéral centralisé permettant aux autorités compétentes d’accéder plus rapidement à ces informations.
Quelles entreprises sont concernées ?
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques s’applique à un large éventail de sociétés en Suisse, dont les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives ainsi que certaines sociétés d’investissement et sociétés en commandite.
Attention : les entreprises étrangères sont également soumises à cette réglementation, dès lors qu’elles possèdent une succursale ou des biens immobiliers en Suisse, ou que leur administration effective se situe en Suisse. En revanche, sont exclues, entre autres, les sociétés cotées en Bourse, les institutions de prévoyance ainsi que les entreprises détenues majoritairement par les pouvoirs publics.
L’ampleur est considérable : plus de 500’000 entreprises en Suisse sont concernées par cette nouvelle obligation.
Des délais transitoires, mais attention aux pièges
La loi prévoit une progressivité d’application. Les sociétés existantes disposent de délais transitoires qui dépendent notamment de leur forme juridique, de leur régime de révision et des informations déjà inscrites au registre du commerce, pouvant aller de trois mois à deux ans selon les situations.
Cependant, les entrepreneurs ne doivent pas se reposer sur ces délais. Dès le 1er octobre 2026, toute modification inscrite au registre du commerce (changement d’administrateur, cession de parts, transfert de siège, etc.) déclenche un délai de déclaration ramené à un mois, quel que soit le délai transitoire normalement applicable.
Amendes et obligations : du sérieux à prendre
Les autorités accompagnent cette réforme avec des outils pratiques. La déclaration s’effectue via la plateforme EasyGov, l’Office fédéral de la justice (OFJ) étant responsable de cette introduction, conjointement avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Les violations de cette nouvelle obligation ne sont pas anodines. La violation intentionnelle de l’obligation d’annonce peut être punie d’une amende pouvant atteindre CHF 500’000. Une dissuasion sérieuse pour les contrevenants.
Pour les PME et les grandes entreprises, le calendrier est lancé. À compter du 1er octobre 2026, de nombreuses entreprises ont l’obligation d’identifier et de déclarer leurs ayants droit économiques. Le moment d’agir n’est pas demain : il est maintenant.
