Contexte et demande d’indemnisation
Un actionnaire de Credit Suisse affirme que les mesures d’urgence du Conseil fédéral, adoptées en mars 2023 pour permettre le rachat de Credit Suisse par UBS, auraient fait baisser la valeur de ses actions et réclamait plus de 140 000 francs à la Confédération.
Entre 2014 et 2022, l’homme avait investi près de 150 000 francs dans Credit Suisse. Lors de la fusion, ses 12 000 actions ont été converties en 533 actions UBS, ce qui, selon lui, aurait entraîné une perte importante. En 2024, il avait déjà demandé réparation au Conseil fédéral, qui avait rejeté sa demande d’indemnisation, et il s’est ensuite tourné vers la Cour suprême.
Il qualifiait la situation d’expropriation de fait.
Décision du Tribunal fédéral et arguments examinés
Lors de l’audience à Lausanne, le plaignant soutenait que le recours au droit de nécessité par la Confédération était illicite et aurait provoqué une expropriation de fait des actionnaires sans compensation. Il estimait en outre que le Conseil fédéral avait manqué à ses devoirs en n’agissant pas dès l’automne 2022.
Mais les juges n’ont pas été convaincus par ces arguments, rapporte le Tribunal fédéral.
Éléments discutés lors de l’audience
La procédure a été centrée sur la validité du recours au droit de nécessité et sur la perception d’une expropriation sans compensation.
Portée et perspectives
Cette décision devrait fermer la porte à toute indemnisation pour les actionnaires de Credit Suisse qui espéraient obtenir réparation après ce rachat express au printemps 2023.
