Objectif et champ d’application du traité sur la haute mer
Le traité destiné à protéger la haute mer se présente comme un cadre inédit pour préserver les écosystèmes marins vitaux pour l’humanité. Son objectif central est la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, soit près de la moitié de la planète.
État des ratifications et entrée en vigueur
Le texte a franchi la barre des 60 ratifications lorsque le Maroc et la Sierra Leone ont déposé leurs instruments, ce qui déclenche une période de 120 jours avant son entrée en vigueur. Selon le service des traités des Nations unies, l’application du traité est attendue fin janvier. Le texte a par ailleurs reçu 143 signatures et a été ratifié par 60 pays, ainsi que par l’Union européenne.
Portée et cadre opérationnel
Le traité s’applique à la haute mer, c’est‑à‑dire les portions des océans situées au-delà des zones économiques exclusives (ZEE) des États, qui s’étendent jusqu’à 200 milles nautiques (environ 370 kilomètres) des côtes. Il s’étendra aussi à la Zone, c’est‑à‑dire le fond marin des eaux internationales. Pour mettre en œuvre les décisions, la future Conférence des parties (COP) devra toutefois travailler avec d’autres organisations mondiales et régionales qui exercent déjà des prérogatives sur des portions de l’océan.
Enjeux institutionnels et acteurs concernés
En particulier, les organisations régionales de pêche et l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) jouent aujourd’hui un rôle dans l’octroi de contrats d’exploration et dans la négociation d’un code minier. La question de la compétence de la COP sur les fonds marins demeure complexe, notamment à la suite de la décision unilatérale de l’ancien président américain visant à accélérer la délivrance de permis d’exploitation minière sous-marine dans les eaux internationales. Les États‑Unis ne sont pas membres de l’AIFM.
Dispositifs-clés et aires marines protégées
Le traité fait de certaines aires marines protégées (AMP) un outil emblématique. Sur la base scientifique, la COP pourra proposer la création de ces sanctuaires dans des zones présentant des caractéristiques uniques, des fragilités particulières ou abritant des espèces menacées.
Processus décisionnel et partage des ressources
Les décisions seront généralement prises par consensus, comme dans d’autres conférences internationales. Toutefois, en cas de blocage, une décision peut être adoptée à la majorité qualifiée des trois quarts. Le texte prévoit un partage « juste et équitable des avantages » liés aux ressources génétiques marines, afin de ne pas exclure les pays en développement. Cela comprend le partage des ressources scientifiques (échantillons, données génétiques disponibles en libre accès, transferts de technologies) et les revenus éventuels.
Évaluation environnementale et transparence
Avant d’autoriser une activité en haute mer sous leur contrôle, les États devront étudier les impacts potentiels sur le milieu marin lorsque ceux‑ci ne sont pas jugés mineurs ou transitoires. Ils devront publier régulièrement une évaluation des impacts et actualiser ces évaluations au fil du temps.
