Rejet de l’initiative et cadre du financement des médias publics
Le Conseil des États a refusé l’initiative déposée par l’UDC, l’Union suisse des arts et métiers (usam) et les Jeunes PLR, qui proposait de ramener la redevance à 200 francs par année et d’exonérer toutes les entreprises.
Seuls l’UDC et le président de l’usam, Fabio Regazzi, ont pris position en faveur du texte sans toutefois le soutenir officiellement.
Les arguments et les positions des acteurs
Les partisans estiment que la redevance actuelle s’élève à 335 francs, un montant élevé par rapport à d’autres pays européens, et qu’il pèse aussi bien sur les ménages que sur les entreprises.
Fabio Regazzi évoque une « double peine » pour les PME, arguant qu’il n’est pas possible d’être devant l’écran à domicile et au travail en même temps; d’autres intervenants estiment toutefois que la redevance contribue au financement du service public.
Coût, couverture et rapport qualité-prix
Esther Friedli (UDC/SG) souligne le coût pour les particuliers et les entreprises et remet en question le montant, tandis que certains défenseurs rappellent que la redevance permet de proposer 14 chaînes radio, 9 chaînes télé et une information continue dans toutes les langues, avec une présence sur les réseaux sociaux.
Importance du service public et diversité linguistique
Plusieurs orateurs ont défendu la présence du service public dans toutes les régions et toutes les langues, affirmant que le média public assure le lien et la cohésion du pays.
Des parlementaires romands et vaudois ont rappelé l’importance des minorités linguistiques et l’apport de la RTS à l’identité suisse, tandis que des interventions en italien ont également évoqué la diversité du pays.
Conséquences prévues et position des commissions
Selon la commission, adopter l’initiative conduirait à une réduction d’environ la moitié du produit de la redevance et pourrait entraîner la fermeture de milliers d’emplois, notamment au sein de la SSR et dans les domaines culturel et sportif.
Plusieurs opposants ont plaidé pour une information indépendante et complète et ont mis en garde contre les risques pour la démocratie si les médias privés prenaient le pas sur la SSR.
Contre-projet du Conseil fédéral et chiffres-clefs
Le Conseil des États préfère s’en remettre au contre-projet du Conseil fédéral, opposé à l’initiative au niveau de l’ordonnance. La redevance serait portée à 312 francs en 2027, puis à 300 francs en 2029 pour les ménages privés.
Le seuil d’exonération pour les entreprises passerait de 500 000 à 1,2 million de francs; ainsi, dès 2027, environ 80 % des entreprises soumises à la TVA ne paieraient plus la redevance. Le média public devrait toucher environ 1,2 milliard de francs en 2029, soit 120 millions de moins qu’actuellement.
En juin, le Conseil national avait rejeté l’initiative par 116 voix contre 74; après des années de désaccord, les commissions parlementaires ont renoncé à élaborer un contre-projet parlementaire et les deux Chambres ont confirmé cette orientation.
ats/asch
