Cadre et décisions du Tribunal fédéral
L’arrêt publié du Tribunal fédéral porte sur les déclarations fiscales de l’encaveur valaisan Cédric Flaction et les corrections opérées par les autorités fiscales cantonales pour les années 2011 et 2012.
Les chiffres déclarés comme bénéfice imposable s’élevaient à environ 830’000 francs en 2011 et 738’000 francs en 2012, avant les ajustements constatés lors de l’examen fiscal.
Selon l’arrêt, l’imposition applicable s’établit à 2,7 millions de francs pour 2011 et à environ 1 million de francs pour 2012, suite à ces rectifications.
Éléments contestés et dépenses interrogées
Parmi les points corrigés figurent l’achat d’une voiture de luxe dont le coût dépasse 130’000 francs, une dépense jugée non justifiée par l’exploitation viticole.
Le vendeur de vin espagnol aurait été approvisionné à des conditions qui le faisaient revendre le produit à des tarifs entre 39 et 65 centimes le litre, alors que le prix d’achat était de 1,18 franc.
Par ailleurs, une somme de 60’000 francs destinée à des actions de marketing n’a pas pu être expliquée.
Procès pénal et recours devant le Tribunal fédéral
En septembre, Cédric Flaction a été condamné dans le cadre d’une procédure pénale pour escroquerie par métier, gestion déloyale qualifiée, faux dans les titres et incitation à la falsification de titres. Le Tribunal cantonal valaisan a porté la peine de 42 mois à 45 mois de détention et ordonné le paiement d’une créance compensatrice de 2,63 millions de francs envers le canton du Valais. L’encaveur a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral.
Activités et chiffres entre 2009 et 2016
Selon les éléments du dossier, entre 2009 et 2016, l’exploitant a acheté plus de 730’000 litres de vin espagnol et 130’000 litres de vin schaffhousois. Il aurait dissimulé ces achats dans sa comptabilité à travers de fausses factures liées à des travaux de cave, à des mises en bouteilles ou à des prestations de conseil. Ces centaines de milliers de litres auraient été mélangés à du vin valaisan et commercialisés sous le label AOC Valais.